Amendement n° 1244 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose "Elle (la personne) est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu'elle relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile. La nouvelle rédaction proposée à l'alinéa 13 de cet arti… (extrait)