La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l’aide à mourir définie à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique est interdite.
A l’instar du modèle autrichien qui encadre strictement la pratique de l’aide à mourir avec l’interdiction de la publicité en la matière, de même que l’interdiction pour la personne aidante d’obtenir un avantage économique autre qu’un défraiement, cet amendement vise à éviter tout risque de prosélytisme. En Autriche, le non-respect des conditions substantielles, liées notamment à l’état du patient… (extrait)