Amendement n° 1269 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 1111-12-1. - I. - Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale selon les modalités prévues à l’article L. 1111-2-2, afin qu’elle se l’administre . »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à nommer précisément les choses et à définir ainsi ce qui est entendu par le suicide assisté.