Amendement n° 1272 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dixième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « confiance », insérer les mots : « majeure, libre d’accepter ou de refuser cette charge ».

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est double : - préciser que la personne de confiance doit être majeure ; - et que son consentement est requis. Au regard des débats en commission, ces précisions ne sont pas superflues...