Amendement n° 1274 de M. Laurent Panifous à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : : « à l’article », par les mots : « aux articles L. 1461-1 et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d'assurer une meilleure traçabilité des actes de sédation profonde et continue jusqu'au décès. Il s'inspire de la recommandation n°17 du rapport d'évaluation de la loi « Claeys-Leonetti » de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. L'introduction de l'article 4 bis par l'adoption d'un amendement du rapporteur en commission va dans ce sens. Les au… (extrait)