Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « - sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent également valoir confirmation de la demande d’aide à mourir au sens du IV de l’article L. 1111-12-4 dans le cas où son auteur perd conscience de manière irréversible avant d’avoir pu y procéder, qu’elles ont été établies postérieurement à l’introduction de sa demande et que le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 a rendu une décision favorable. Dans ce cas, les IV à VI ainsi que l’article L. 1111-12-… (extrait)
Cet amendement vise à renforcer la valeur juridique des directives anticipées en permettant qu'elles puissent être utilisées comme confirmation d'une demande d'aide à mourir. Cela assure que les volontés exprimées par la personne, lorsqu'elle était encore consciente, sont respectées même si elle perd la capacité de les réaffirmer ultérieurement. Cette possibilité n'est bien ouverte que pour la con… (extrait)