Amendement n° 1279 de M. Thomas Ménagé à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »

L'exposé des motifs

Les termes « en phase avancée ou terminale » peuvent être perçus comme trop vagues et manquer de clarté médicale. En utilisant le critère de l'engagement du pronostic vital à court ou moyen terme, la loi introduit une définition plus précise et mesurable, facilitant l'évaluation de l'état du patient par les professionnels de santé. Il est donc proposé de revenir à la version originale du projet de… (extrait)