Amendement n° 1282 de M. Thomas Ménagé à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , en lui fournissant une information adéquate sur le but et la nature de l’intervention ainsi que sur ses conséquences et ses risques ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que le consentement du patient est pleinement éclairé : fournir des informations détaillées sur le but, la nature, les conséquences et les risques de l’intervention lui permet en effet de prendre une décision en connaissance de cause. Il répond donc à la nécessité de délivrer une information complète à la personne sollicitant le bénéfice de l'aide à mourir.