I. - Substituer aux alinéas 4 à 9 les neuf alinéas suivants : « II. - Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111-12-2, il est constitué un collège de professionnels composé : « 1° Du médecin mentionné à l’article 7 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; « 2° D’un médecin qui remplit les conditions du premier alinéa du même article 7, qui n’intervient pas auprès de la personne, spécialiste de la pathologie dont… (extrait)
Cet amendement propose d'instaurer un collège composé du médecin sollicité, d'un médecin extérieur spécialiste de la pathologie dont est atteinte la personne sollicitant le suicide assisté ou l'euthanasie, d'un psychiatre, d'un auxiliaire médical et éventuellement d'autres professionnels. La question de la collégialité revêt une importance capitale dans la mesure où, en l'état, un seul médecin déc… (extrait)