I. - Substituer aux alinéas 4 à 9 les huit alinéas suivants : « II. - Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111-12-2, il est constitué un collège de professionnels composé : « 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 ; « 2° D’un médecin qui remplit les conditions du premier alinéa de l’article L. 1111-12-3, qui n’intervient pas auprès de la personne, spécialiste de la pathologie dont celle-ci est atteinte et avec lequel il n’existe aucun l… (extrait)
Amendement de repli Cet amendement propose d'instaurer un collège composé du médecin sollicité, d'un médecin extérieur spécialiste de la pathologie dont est atteinte la personne sollicitant le suicide assisté ou l'euthanasie, d'un auxiliaire médical et éventuellement d'autres professionnels, conformément à ce qui est proposé dans le texte initial. La question de la collégialité revêt une importanc… (extrait)