Amendement n° 1285 de M. Thomas Ménagé à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. − Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ». II. - Compléter cet article par l’alinéa : « VII. − Les dispositions de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’appliquent pas au II du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les avis rendus dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 1111-12-4 du code de la santé publique le sont par écrit. Un avis écrit est en effet susceptible d'effacer les ambiguïtés qui peuvent survenir dans les communications orales. Il s'agit donc de s'assurer que les informations importantes sont communiquées de manière claire et précise, ce qui est cr… (extrait)