I. − Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) D’un psychiatre qui remplit les conditions du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qui n’intervient pas auprès de la personne et avec lequel il n’existe aucun lien de nature hiérarchique vis-à-vis du médecin mentionné à l’article 7 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie et du médecin mentionné au a. Ce psychiatre a également accès a… (extrait)
Amendement de repli Cet amendement vise à intégrer, dans le champ des consultations obligatoires par le médecin saisi d'une demande de suicide assisté ou d'euthanasie, celle d'un psychiatre afin d'évaluer l'état du patient qui la sollicite. Cette consultation s'inscrit en complémentarité de celle d'un spécialiste de la pathologie et vise à éclairer au mieux le médecin dans sa prise de décision, à … (extrait)