Amendement n° 1287 de M. Thomas Ménagé à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que tous les patients bénéficient du même délai de réflexion, indépendamment de l'interprétation subjective de la dignité par le médecin. Il garantit donc une application équitable et uniforme de la loi pour tous les patients. Au surplus, la suppression de cette possibilité d'abréger le délai renforce la sécurité juridique de la procédure dans la mesure où elle élim… (extrait)