Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale telle que définie par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Il convient de rappeler la nécessité d’examiner les conditions prévues à l’article 6 dans le cadre d’une procédure collégiale telle que défini par la loi de 2016.