Amendement n° 1308 de Mme Delphine Lingemann à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les directives anticipées doivent faire apparaître l’obligation de les déposer dans le dossier médical partagé. »

L'exposé des motifs

En imposant le fait de conserver les directives anticipées dans le dossier médical partagé, les soignants ont un accès automatique à ces dernières. Mais cela suppose que les personnes remplissant leurs directives anticipées soient informées de l’obligation de le déposer dans leur dossier médical partagé.