Amendement n° 1312 de Mme Delphine Lingemann à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « , soit » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Il convient de préciser que pour accéder à l’aide active à mourir, la souffrance liée à l’affection doit être, et réfractaire aux traitements, et insupportable. Les deux notions doivent être des prérequis, sans que cela ne devienne ce qui est communément appelé « acharnement thérapeutique ».