Amendement n° 1316 de Mme Delphine Lingemann à l'article 8
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) De la personne de confiance. »
L'exposé des motifs
Il convient d’associer la personne de confiance dans cette procédure d’appréciation des conditions.