Amendement n° 1325 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un établissement de santé peut refuser que l’aide active à mourir, l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’appliquer au projet de loi la clause de conscience collective des établissements de santé prévalant pour l’IVG. Il s'agit donc d'inscrire clairement dans la loi la possibilité pour tout établissement de santé, de ne pas procéder à toute aide active à mourir, à des euthanasies et à des suicides assistés.