Amendement n° 1326 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « aux termes de ses directives anticipées ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le renoncement aux soins est une condition nécessaire à l'aide à mourir.