Amendement n° 1327 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article méconnait les dispositions du Code de la santé publique qui interdisent respectivement aux médecins et aux infirmiers de provoquer délibérément la mort. L’euthanasie et le suicide assisté ne relèvent pas du soin. Le professionnel de santé ne peut être celui qui soigne et celui qui donne la mort.