Amendement n° 1328 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas ouvrir l’administration de la substance létale aux personnes majeures qui se manifestent pour le faire afin de protéger ces dernières et prévenir tout effet psychologique et social potentiellement néfaste.