Amendement n° 1329 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni son partenaire de pacte civil de solidarité ni son ayant droit. »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi semble ignorer les abus de faiblesse et risque de placer le juge dans des situations extrêmement délicates.