Amendement n° 1331 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , un infirmier ».

L'exposé des motifs

Dans la mesure où la décision incombe au médecin, il n’y a nulle justification d’impliquer un infirmier dans cette procédure, sauf à favoriser des contentieux.