Amendement n° 1332 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’aide à mourir est un acte autorisé », les mots : « Le suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.