Amendement n° 1338 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , laquelle est certifiée par un psychiatre. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ».

L'exposé des motifs

20 % des personnes souffrant de la maladie de Charcot, laquelle est mise en avant pour justifier la rédaction de l’article 5, n’ont pas toutes leurs capacités cognitives. Cet amendement entend donc conditionner le recours au suicide assisté ou à l’euthanasie au passage devant un psychiatre.