Amendement n° 1341 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans pression extérieure ».

L'exposé des motifs

Cet amendement entend ajouter un critère, celui de l’absence de pression extérieure, qui est issu de la loi belge ayant inspiré le Gouvernement.