Amendement n° 1349 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 16

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « au cours de la consultation ».

L'exposé des motifs

Tout patient a le droit de savoir pourquoi un professionnel de santé déciderait de ne pas participer à la mise en œuvre des dispositions visant le suicide assisté ou l’euthanasie. Tel est l’objet du présent amendement.