Amendement n° 1350 de M. François Cormier-Bouligeon à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France sous réserve qu’il justifie, par tout moyen, d’une connaissance de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire visant à satisfaire des besoins concrets avec les expressions familières et quotidiennes ». III. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’ali… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit d’étendre l’accès à l’aide à mourir aux patients régulièrement suivis en France possédant une bonne connaissance de la langue française. Les patients étrangers suivis en France pour des pathologies, suite à l’absence d’un traitement approprié dans le pays d’origine, doivent pouvoir avoir accès à l’aide à mourir dans le cas où leur législation nationale ne le prévoit pas. L’é… (extrait)