Amendement n° 1352 de M. François Cormier-Bouligeon à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots et la phrase suivante : « directement ou par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions de l’article 19 de la présente loi ne s’appliquent pas au présent article. »

L'exposé des motifs

Les directives anticipées permettent d’établir par déclaration écrite les souhaits du patient liés à la fin de sa vie. Elles n'ont vocation à être utilisées qu’en cas d’incapacité du patient à exprimer sa volonté et ne seront pas utilisées lorsque le patient est en capacité de formuler sa demande. Dans le cas où le patient aurait indiqué dans ses directives anticipées sa volonté de bénéficier de l… (extrait)