Amendement n° 1356 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les personnes les plus vulnérables.