Amendement n° 1358 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223-15-2 du code pénal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est destiné à protéger les concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par le projet de loi. Or, 500 condamnations sont prononcées chaque année au titre de l’abus de faiblesse donc cet état de fait ne peut être passé sous silence.