Amendement n° 1359 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ils ne peuvent pas être inquiétés pour leurs opinions dans l’exercice de ces fonctions. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rappeler que les professionnels de santé doivent pouvoir jouir de la protection que leur reconnait l’article 10 de la Déclaration de 1789 et qui a valeur constitutionnelle selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.