Amendement n° 1361 de M. Francis Dubois à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , accessibles partout et à tous sur l’ensemble du territoire national ».

L'exposé des motifs

L'accès aux soins palliatifs représente un droit fondamental pour toute personne confrontée à une maladie grave et évolutive. La loi du 9 juin 1999 a consacré ce droit en affirmant que toute personne nécessitant des soins palliatifs doit pouvoir en bénéficier. Cependant, en dépit des avancées législatives et des multiples plans triennaux mis en place pour promouvoir leur développement, l'accès aux… (extrait)