Amendement n° 1362 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quatorze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte la réalité de la fluctuation de la volonté et à garantir la liberté individuelle.