Amendement n° 1363 de M. Laurent Panifous à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots : « en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de s'assurer du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne, sans pour autant alourdir la procédure, notamment administrative. L'article 8 prévoit en effet qu'au-delà de 3 mois à compter de la notification de la décision, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si… (extrait)