Tombé.
Compléter l’intitulé du titre Ier par les mots : « partout sur le territoire ».
La loi du 9 juin 1999 établit pour toute personne nécessitant des soins le « droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Cependant, des disparités d’accès à ces soins demeurent, et actuellement, 20 départements n'offrent aucune solution en la matière. La loi n° 2016-87 du 2 février 2016, connue sous le nom de loi Claeys-Leonetti, a renforcé l'importance du droit aux soins pall… (extrait)