Amendement n° 1366 de M. Laurent Panifous à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la disposition qui prévoit que si la date retenue est postérieure de plus d’un an à la notification de la décision, le médecin évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne, en mettant en oeuvre la procédure de recueil d'avis de tous les professionnels de santé. Cette disposition para… (extrait)