Amendement n° 1373 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Sont exclues des actes définis à l’article 5 du présent projet de loi les personnes âgées de moins de 18 ans, y compris si les parents ou les représentants légaux desdits mineurs donnent leur consentement. »

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Cet amendement vise à s’assurer que les mineurs soient explicitement exclus du présent projet de loi.