Amendement n° 1374 de Mme Marie-France Lorho à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes mineures ne peuvent pas être regardées comme aptes à manifester une volonté libre et éclairée. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que les mineurs soient exclus du présent projet de loi.