Amendement n° 1376 de Mme Marie-France Lorho à l'article 9

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de trois mois ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à rétablir la formulation avant l’examen de la commission spéciale. Cet amendement vise à s’assurer qu’au-delà de trois mois, la demande de la personne qui a souhaité disposer de l’aide à mourir ne puisse être appliquée. La comparaison prise en commission, qui proposait un délai d’un an pour faire écho aux ordonnances qui disposent d’un tel délai de validité, apparaît sans cohére… (extrait)