Amendement n° 1377 de Mme Marie-France Lorho à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à condition qu’il s’agisse d’un lieu privé, à l’exception des établissements dispensant des soins palliatifs ».

L'exposé des motifs

Il convient de préciser que l’administration d’une substance létale ne peut avoir lieu dans des établissements privés proposant des services de soins palliatifs.