Amendement n° 1378 de Mme Marie-France Lorho à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Il est indiqué à la personne volontaire qu’elle peut renoncer, à tout moment, à administrer la substance létale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à offrir un droit de rétractation pour les personnes volontaires qui souhaiteraient ne pas administrer la substance létale.