Amendement n° 1382 de Mme Marie-France Lorho à l'article 18 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4 supprimer les mots : « ou d’indications ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à retirer la mention des « indications » de la formulation. En l’état actuel de la rédaction, il semble plus pertinent de ne conserver que le terme d’ « allégations », qui revêt un caractère arbitraire que la mention « indications » ne comporte pas. Il convient de s’assurer qu’un proche de la personne ayant demandé le suicide assisté ou l’euthanasie puisse être en capacité de l… (extrait)