Amendement n° 1385 de Mme Marie-France Lorho à l'article 18 bis

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5 , supprimer les mots : « ou en perturbant le lieu, quel qu’il soit, choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ».

L'exposé des motifs

L’absence d’encadrement du lieu choisi par le demandeur à l’article 9 incite à la plus grande prudence quant aux évènements qui pourrait advenir dans cesdits lieux. Il nous semble nécessairement de proposer un meilleur encadrement de l’espace choisi avant de légiférer à son propos.