Amendement n° 1393 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Suicide assisté ». II. - En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « L'aide à mourir », les mots : « Le suicide assisté ». III. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « L'aide à mourir », les mots : « Le suicide assisté ».

L'exposé des motifs

L’expression « aide à mourir » ne recouvre aucune réalité concrète, à l’inverse du suicide assisté qui désigne l’assistance apportée à une personne par un tiers pour provoquer sa mort. Cette mention couvre plus exactement le suicide simple (il est fourni au requérant le matériel létal visant à se donner la mort) et le suicide médicalement assisté (en présence du médecin).