Amendement n° 1394 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , sauf s’il est reconnu que le tiers intervenant a été poussé par un mobile égoïste ».

L'exposé des motifs

En Suisse, où le suicide assisté est légal depuis 1942, la prévention d’un homicide déguisé est garantie par l’article 115 du Code pénal, qui dispose : « Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pé… (extrait)