Amendement n° 1395 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , sauf s’il est reconnu que le tiers intervenant a été poussé par un mobile égoïste à ladite aide à mourir. ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. À l’occasion de la discussion en Commission spéciale, la ministre de la Santé a indiqué que cet amendement était satisfait par le fait que l’incitation au suicide était condamnée en France. Or, le gouvernement refuse précisément de nommer l’aide à mourir un suicide assisté. Cet amendement vise donc à s’assurer que l’incitation à l’aide à mourir pour « mobile égoïste » soit con… (extrait)