Amendement n° 1399 de Mme Marie-France Lorho à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « évolution », insérer les mots : « lorsque celles-ci peuvent être connues et prévues avec fiabilité ».

L'exposé des motifs

Il est des cas où il est impossible pour le corps médical de prévoir l’évolution de l’état de santé du patient. Comme le soulignait le docteur Ségolène Perruchio, chef de service en soins palliatifs et vice-présidente de la SFAP, « on arrive à établir des pronostics quand il s’agit de quelques heures. En revanche, cela devient plus compliqué quand il s’agit de quelques jours. Je suis bien incapabl… (extrait)