Amendement n° 1404 de Mme Marie-France Lorho à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ».

L'exposé des motifs

L’acte que s’apprête à faire exécuter le patient comprend deux acteurs : l’assistant, en l’occurrence le médecin, l’infirmier ou le tiers, et le futur défunt. Par mesure de clarté, il convient d’employer le terme de suicide assisté qui répond davantage à la réalité de l’acte qui va être opéré. Ce terme est plus pertinent quant à l’acte opéré et permet de faire entendre au patient qu’il implique da… (extrait)