Amendement n° 1406 de Mme Marie-France Lorho à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Constitue un collège de professionnels destinés à examiner la demande. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; ».

L'exposé des motifs

À l’occasion des auditions du mardi 23 avril relatives au présent projet de loi, le président de l’Ordre des médecins a fait connaître sa volonté de prévoir une possibilité de décision collégiale sur l’octroi ou non de l’aide à mourir. Cet amendement entend proposer que la décision de cet acte soit opérée par un collège de professionnels qui prendront de concert cette décision.